AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02553_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. et Mme A, représenté par Me Krief, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en
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9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C, assistés de Me Krief, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1924150 du 15 septembre 2021, du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités
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