Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 mai 2017, 30 juillet 2018, 28 septembre 2018, 26 octobre 2018, 5 août 2021 et 24 septembre 2021, M. et Mme A, représentés en dernier lieu par Me Labé

Par courrier du 2 décembre 2020, la société EG Labo - Laboratoires Eurogeneric a formé un recours gracieux auprès du CEPS.

La société à responsabilité limitée (SARL) Labo Pharma, spécialisée dans la réalisation de travaux d'aménagement de laboratoires médicaux, dont M.

D et pour la société civile immobilière Lélo et Lali doit être rejetée. Sur les frais du litige : 7.

administratif de Pau de condamner l'établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 446,28 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles

condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553,67 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles

l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles

l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles

condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116,22 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles

condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796,87 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles

condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 978,89 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles

par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 305,86 euros, qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles

par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 741,41 euros, qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles

par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 209,80 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles

par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 313,53 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles

par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 36 591,45 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles

par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 62 224,83 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles

par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 756,06 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles

par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 731,76 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles

par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 945,64 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles