Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Laure Galinon représentant M. B C.

Le désistement de la SELARL Mary Laure Gastaud étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

fonctionnel permanent de Laurie, estimé à 95 %, doit être évalué à 900 000 euros ; - conformément à la nomenclature Dintilhac, Laurie doit être indemnisée de son préjudice esthétique temporaire

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary-Laure Gastaud est rejetée.

Elle soutient que la demande présentée par la société Laurie devant le tribunal administratif était tardive dès lors que le recours gracieux du 19 août 2022 n’a pas été adressé par la société Laurie mais

Sa requête a été rejetée par une ordonnance du 13 juillet 2022 comme irrecevable faute de désigner la décision attaquée.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 12 décembre 2025 sous le n° 25MA00950, la SARL La Tulipe Noire et Me Simon Laure, mandataire judiciaire, représentés par Me Georges, demandent

Pour contester l'engagement de sa responsabilité, le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris soutient, d'une part, qu'il n'a commis qu'une erreur en monétisant une partie du compte de Mme

B, représenté par Me Marie-Laure Kiat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.

D E C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris est rejetée.

L C ; - à Mmes I, K, Marie-Laure, Béatrice et Céleste C, en leur qualité de co-héritières de M.

Si la commune de Lauris doit, dans cette mesure, être regardée, par les démarches engagées, comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer la commodité du passage dans les voies publiques en cause

Par un courrier enregistré le 11 juillet 2024, la commune de Lauris, représentée par Me Légier, a déclaré accepter le recours à une médiation.

et les intervenants ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lauris les dépens ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lauris et des intervenants la somme de 2 000 euros chacun au titre des

Venarey-les-Laumes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, premièrement, d'annuler la décision implicite née le 28 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Laurie Fréger-Kneppert, représentant le centre hospitalier de Douai. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) Clinique Les Lauriers a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que Me Laure demande sur le fondement des mêmes dispositions.