Le 15 septembre 2022, un mémoire a été enregistré pour la société Leica Microsystèmes qui n'a pas été communiqué.

en transcription d'un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 5 décembre 2018 par le tribunal de paix de Kinshasa / Lemba.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les taux de marge brute sur les produits de la gamme G-IHCO, acquis auprès de la société Leica par la société AMDI et revendus à la société AMDF en vue

C, représenté par Me Quentin Lebas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité à 1 000 euros la somme mise à la charge de l'Etat et de condamner l'Etat à lui verser une somme

En application de ce jugement, son dispositif a été transcrit dans les registres de l'état-civil de la commune de Lemba (RDC) le 24 février 2016.

2019 par le tribunal pour enfants de D/C, le certificat de non appel de ces jugements, la photocopie de deux actes de naissance dressés le 2 juillet 2019 par l'officier d'état civil de la commune de Lemba

erreur manifeste d'appréciation ; leur lien familial est établi ; ils sont mariés coutumièrement depuis le 4 février 2012 : leur mariage a été enregistré sur les registres d'état civil de la commune de Lemba

Par ailleurs, Mme C G a produit la copie d'un acte de naissance dressé par l'officier d'état civil de la commune de Lemba le 17 octobre 2017, en transcription d'un jugement supplétif n°RC13.300 du 5 septembre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, Mme B ainsi que son fils mineur, D B, représentés par Me Leila Martin Hamidi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A représenté par Me Leila Martin Hamidi demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de deux semaines à compter de

Me Lebas, contacté le 11 mai 2021 par l'administration pénitentiaire à la demande de M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Leila B. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 7 avril 2022.

B, né le 11 octobre 1986, à Lemba (République démocratique du Congo), est entré en France, le 11 décembre 2002, à l'âge de 16 ans. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Si MmeDélice se prévaut de son apprentissage de la langue française, du suivi de stages d'accès à l'emploi, ainsi que de la présence de sa fratrie et de ses deux enfants A, né le 22 janvier 2017 et Leina

F... et Mme I..., qui font état de leur mariage coutumier intervenu le 12 mai 2009, produisent, pour en justifier, un jugement supplétif rendu le 8 mars 2023 par le tribunal de paix de Kinshasa/Lemba procédant

naissance n° RC 2857/III rendu le 23 mai 2016 par le tribunal pour enfants de Kinshasa Matete, et des actes de naissance n°360 à 362 dressés le 6 juin 2016 par l'officier de l'état civil de la commune de Lemba

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme D, représentée par Me Lebas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021

Par deux mémoires, enregistrés le 25 mars 2020 et après cassation le 10 octobre 2023, la Société Pacifica, représentée par Me Aubret-Lebas, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement