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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821326

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

IMPLIQUANT UN RÉEXAMEN DE LA DEMANDE, ASSORTI DE LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR - AUTORISATION DE L'ÉTRANGER À EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE - ABSENCE, SAUF TITRE POUR LEQUEL

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053524862

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

PAR LA FRANCE, REMPLISSANT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS MISES À LA DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UN TITRE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE », PROVENANT D'UN AUTRE ETAT PARTIE DANS LEQUEL

Résumé IA — à vérifier
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02546_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A, représenté par Me Lequien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel du préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01407_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A, représenté par Me Lequien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités bulgares

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02562_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B, représenté par Me Lequien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03883_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par lequel le tribunal de proximité de Poissy a ordonné son expulsion du logement situé 5 rue Pierre Leguen à Conflans-Sainte-Honorine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01896_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02038_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il relève appel du jugement du 24 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a refusé de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02343_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - les déformations admissibles pour les ouvrages du " lot charpente / métallique " ont été déterminées par les bureaux d'études Lequesne et BSO, chargés des plans de l'étude de projet

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01321_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A B, représenté par Me Lequien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01820_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02179_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02140_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Lequien, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00931_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00655_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, - et les observations de Me Clémence Troufleau substituant Me Emmanuelle Lequien, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02529_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01204_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01396_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Groutsch, rapporteur public, - les observations de Me Lequien, représentant M. B, - et les observations de Me Lacoeuilhe, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01716_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et

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