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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02841_20250331
31 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Llinares, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
; 2°) de rejeter l'appel en garantie présentée par la commune de Linas ; 3°) de mettre à la charge de Mme A et de la commune de Linas le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des
4ème Chambre
DCA_22VE02023_20230418
18 avril 2023
A sur le montant des intérêts au taux légal et majoré, et non contesté par l'Etat ou la commune de Linas, que compte tenu des versements effectués de la somme de 10 000 euros par la commune de Linas le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01087_20251008
8 octobre 2025
l’arrêté du 12 août 2020 ar lequel le résident du conseil dé artemental de l’Allier l’a sus endue de ses fonctions à titre conservatoire à com ter du 24 août 2020 dans l’attente des suites disci linaires
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00227_20240715
15 juillet 2024
B, représenté par Me Llinares, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
contentieuse antérieure : La SARL Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 66-2023 du 21 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linas
DCA_24VE02172_20260310
Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.
DCA_23VE01901_20260203
3 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite née le 13 décembre 2020, par laquelle le maire de Linas
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête présentée devant la cour par la SASU Chez Lina est manifestement dépourvue de fondement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00308_20250218
18 février 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Merlet-Bonnan pour la commune de Linars. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
S'agissant des conclusions présentées par la commune de Verneuil-sur-Seine et la commune de Linas l'une à l'encontre de l'autre : 23.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
étente ; - l’avis du conseil de disci line du 22 juin 2020 ne lui a as été communiqué et, de ce fait, il n’est as ossible de vérifier si cet avis était motivé ; - la décision de sanction disci linaire
DCA_22BX00520_20240305
5 mars 2024
Gueguein, rapporteur public, - les observations de Me Merlet-Bonnan représentant la commune de Linars. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY00007_20251008
Ce endant, la circonstance que tout ou artie de tels faits seraient également susce tibles de caractériser des fautes disci linaires ne fait as obstacle à ce que l’autorité com étente renne légalement
1ère chambre
DCA_25PA01495_20251009
La requête a été communiquée à la société Linas qui n’a as résenté d’observations en défense.
DCA_24LY01770_20251009
rivés, alors qu’il n’y a as eu de oursuite énale et as d’atteinte à la vie rivée des agents concernés, sans lui ermettre d’effacer ces fichiers, à tout le moins sans limiter la rocédure disci linaire
ORCA_25MA01907_20260106
6 janvier 2026
B..., représentée par Me Llinares, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 février 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
Par un jugement n° 1802013 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun, après avoir admis l'intervention des communes de Villeneuve-le-Roi, de Linas, de Varennes-Jarcy, de Saint-Maur-des-Fossés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01382_20230721
21 juillet 2023
dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au gaz par une pompe à chaleur air / eau dans une maison individuelle située 35 avenue du Vieux Pont à Linars
ORCA_25MA01920_20260106
B..., représenté par Me Llinares, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12
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