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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Eiffage Construction Côte d'Azur, CEBTP SOLEN, SOL ESSAIS, cabinet d'architecture C+B, BET EGSC, SCI ESTEREL TANNERON, cabinet David PIERROT
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et que par un courrier du 11 août 2011 la société Le Chêne Vert a confirmé sa demande de lotir, celle-ci est devenue titulaire d'une autorisation tacite de lotir née le 12 septembre 2011.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Port-Louis du 16 janvier 2023 : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
10 février 2023
vin servis à la bouteille, un taux de 5% pour la bière servie à la bouteille, un taux de 15 % pour la bière servie au verre, et qui n'a pas remis en cause le taux d'offerts de 20 % pour le champagne " Louis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En 2009, le maire de cette commune a autorisé la création de neuf lots pour le lotissement " le clos de Muzon ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00397_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Finis'terrain a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec (Finistère) a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
S'agissant des stationnements, outre leur matérialisation sur le plan de composition du lotissement, le même règlement de lotissement impose de limiter à 20 % l'emprise foncière des stationnements aériens
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02604_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Mme B est propriétaire de deux biens immobiliers en Iran dont l'un qu'elle loue et qui lui apporte des revenus réguliers de 50 000 000 rials par mois soit environ 1 060 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la partie ouest du lotissement du Golf, classée en zone UC, ne peut être regardée comme étant située dans le prolongement direct des parties densément
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
10 février 2023
vin servis à la bouteille, un taux de 5% pour la bière servie à la bouteille, un taux de 15 % pour la bière servie au verre, et qui n'a pas remis en cause le taux d'offerts de 20 % pour le champagne " Louis
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le bien-fondé des rappels : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
qui exerce une activité de production d'électricité, exploite à Fillé-sur-Sarthe (Sarthe) une centrale photovoltaïque, implantée sur des terrains dont elle est, pour partie, propriétaire, et qu'elle loue
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01071_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il en va de même du lotissement autorisé de l'autre côté de la voie. Ainsi la parcelle de M. B appartient à un espace naturel plus large qui sépare les lieux-dits Le Pouldu et Kerbasguen.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En outre, le bail de sous-location par lequel la société RA Expansion, locataire principal, loue à la société Aetos, sous-locataire, à Saint-Berthevin, une partie d'un bâtiment B, stipule que la sous-location
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Leduc, représentant la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et celles de Me Louis substituant Me Versini-Campinchi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur (Morbihan) a délivré à Mme E... un permis d'aménager un lotissement
Source officiellePage 1 sur 3