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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03491_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à la charge de l’Etat le versement à Me Lukec de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03489_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article 2 : L’arrêté du 19 juin 2024 du préfet de la Côte d’Or est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00403_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02572_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00096_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02454_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la date du jugement attaqué, devenu les articles R. 911-8 et R. 922-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00837_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Lukec, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00881_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00883_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 742-7du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 572-3 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03536_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01710_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 421-1 et l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00328_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00575_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le tribunal administratif, après avoir repris les dispositions des articles R. 431-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 114-3 du code des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00898_20230215
15 février 2023
15 février 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02560_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00327_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02051_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02321_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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