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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire d'Yvrac a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et d'enjoindre au maire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
la SARL Centrale Moulin Neuf.
Juge des référés
ORCA_25LY00343_20260422
22 avril 2026
Pierre-Georges Crozet, Philippe Paliard et Jean-Marc Assorin ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération n° 20210520-20 du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal
6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
En 2011, constatant un défaut de régularisation relatif aux places de stationnement, le maire a déposé plainte et il n'est pas contesté que l'arrêté de non opposition du 15 mars 2013 relatif à la création
3ème chambre
DCA_23PA01325_20240626
26 juin 2024
le jugement du tribunal administratif de Melun du 31 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 du maire de la commune de Vitry-sur-Seine, ainsi que la décision du 10 mars 2021 rejetant
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et deux mémoires enregistrés les 29 février 2024, 5 mars 2024, 9 février et 10 mars 2025, Mme A..., représentée par la SELARL Caroline Laveissière
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
Par un jugement du 6 mai 2024, dont la commune de Molines-en-Queyras relève appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02088_20240115
15 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société SPV Morin, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107366 du 13 mars 2023 du
DCA_24PA03740_20250402
2 avril 2025
date du 1er février 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Jouy-sur-Morin de délivrer un avis favorable à sa demande d'abonnement présentée le 3 décembre 2020, sous astreinte de 500 euros
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
contre cet arrêté et d'autre part, l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Blangy-sur-Bresle a accordé un permis modificatif portant sur le même projet.
2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
B A, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de procéder à sa scolarisation ; 3°) d'enjoindre au
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
Par un arrêté du 8 mars 2018, le maire de la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse a accordé un permis de construire à M.
DCA_24BX01240_20241128
du 20 mars 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande en vue d'obtenir le bénéfice du regroupement familial pour son fils A B ; 3°) d'enjoindre
1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
les trois arrêtés du 17 août 2020 et l'arrêté du 20 août 2020 par lesquels le maire de Couilly-Pont-aux-Dames (Seine-et-Marne) a refusé de lui délivrer quatre permis de construire portant, respectivement
ORCA_24LY01984_20250310
10 mars 2025
Par un jugement n° 2302595 du 14 mai 2024, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 12 avril 2024, la SCI " Le Moulin de " et M.
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
Par lettre du 6 mars 2019, ils ont demandé à la commune de les indemniser des préjudices subis en raison de la création, en contrebas de leur parcelle supportant le moulin, d'un parking de stationnement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
B a acquis le 23 mai 2007, sur le territoire de la commune de Roquelaure (Gers), un ancien moulin à eau partiellement transformé en habitation et conservant l'essentiel de ses équipements techniques.
ORCA_23BX01919_20250515
15 mai 2025
En exécution de l'arrêt du 21 mars 2024 visé ci-dessus, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, par un courrier enregistré le 7 mai 2025, a informé la cour qu'un titre de séjour valable du 3 décembre 2024
DCA_24PA02654_20250630
30 juin 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
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