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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du manquement ; - l’application de la majoration n’est pas justifiée au regard de la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF-10-20-20, n°s 30 et 40.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02135_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts peut être appliquée dès lors que les époux A n'ont pas déposé leur déclaration de revenus au titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01187_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
impôts ; - l'administration ne démontre pas qu'ils auraient été les bénéficiaires des revenus distribués par la SAS A; - l'administration ne justifie pas du bien-fondé de l'application de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A assumait au titre des années en litige, la charge principale de ses deux enfants mineurs et, qu'en conséquence, il pouvait prétendre à une majoration de son quotient familial. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
- au regard de la durée du contrat d'assurance-vie qu'elle a souscrit le 14 septembre 2006, elle doit pouvoir bénéficier d'un taux de 7,5 % pour le prélèvement forfaitaire libératoire ; - la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02605_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la régularité du jugement et les conclusions tendant à la décharge de la majoration dégrevée en première instance : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
société la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00660_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la majoration de 40 % issue de l’article 1728 du code général des impôts : 2. Si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
», ait entendu soutenir que l’application de cette majoration est contraire au principe de proportionnalité garanti par le droit de l’Union, la majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a partiellement remis en cause cette majoration et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01150_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par une décision du 23 juin 2017, l'administration fiscale a prononcé, antérieurement à l'introduction de la requête, le dégrèvement de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, d'un montant de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cette dernière n'est ainsi pas fondée à demander la décharge des majorations mises à sa charge. 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
30 mars 2016, qui n'a jamais été notifiée au gérant ; - les impositions mises à sa charge, dont l'administration n'a pas fait connaître les modalités de détermination, sont excessives ; - la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
supplémentaires de prélèvements sociaux sont prescrites au regard des dispositions des articles L. 57 et L. 189 du livre des procédures fiscales, faute pour le service vérificateur d'avoir indiqué que la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat / () ". 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La SARL Asia Buffet à Volonté 13, qui ne fait valoir aucun moyen spécifique sur ce point, n'est pas fondée à demander la décharge de la majoration de 40 % et de l'amende fiscale prévues respectivement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernabeu, présidente assesseure, - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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