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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS Errard MSR
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Par ailleurs, l'administration fait valoir que la SELAS Pharmacie de la Grande Poste est actionnaire, depuis le 26 avril 2013, à hauteur de 95 % du capital social, de la SELAS Pharmacie de Ferrières, que
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
Saint-Maur est le saint patron de Cogolin selon la tradition catholique locale. Les deux statues en question constituent ainsi, de façon univoque, des symboles religieux.
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
En ce qui concerne la valeur des titres de la SELAS Pharmacie Point Champagne : 8.
2ème Chambre
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que les marges de recul et les marges d'isolement doivent faire l'objet d'un traitement paysager avec plantation d'arbres de haute tige, d'arbustes et de haies vives en pleine
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
La SELAS Pharmacie du Champ du Pont, présidée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
L'évolution du taux de marge brut de la société avant et après entente démontre que le taux de marge de la société était beaucoup plus élevé lors de l'entente que postérieurement.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Asi Aviation, représentée par Me Martin Tissier (SELAS Bersay et Associés
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, Mme A soutient que le taux de marge de 2,5 mentionné par elle lors de la vérification était non la marge effectivement réalisée, mais une indication faite en référence aux prix de ventes
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 devait être interprété comme excluant l'application du régime de taxation sur la marge
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Une note en délibéré a été présentée, dans les cinq affaires, pour la commune du Cannet-des-Maures. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22VE00023_20230627
En premier lieu, la société requérante soutient que le taux de marge de 2,5 mentionné par elle lors de la vérification de comptabilité était non la marge effectivement réalisée, mais une indication faite
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
Par des mémoires, enregistrés les 17 juin 2019, 4 février 2021 et 14 mars 2022, la SARL Echo 5, représentée par la Selas Bret Bremens, a conclu au sursis à statuer dans l'attente d'un avis de la Cour de
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, l'EURL JCVE distribution représentée par la SELAS Fidal, agissant par Me Oliveira, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_21LY00993_20220922
22 septembre 2022
sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à l'issue duquel l'administration a remis en cause la déductibilité des dépenses de travaux réalisés dans deux immeubles situés à La Londe-les-Maures
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Swarovski France, représentées par la SELAS LCA associés, concluent au rejet de la requête et à ce
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019, et un mémoire enregistré le 31 janvier 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SELAR Cabinet Cabanes-Cabanes
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), représenté par la SELAS Seban et Associés, conclut au rejet de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
tribunal administratif de Lyon, se fondant sur l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé le permis de construire du 23 juin 2020 en tant qu'il autorise l'implantation de l'installation avec une marge
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01649_20231114
14 novembre 2023
A, représenté par la Selas Devarenne Associés Grand-Est, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
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