AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
transférés par bail du 9 mai 2006 à l’EARL La Maironnière et de constater que les droits à paiement devaient lui être de nouveau transférés ainsi qu’à sa sœur, Mme F...
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02307_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2022, pour être assistée par Me Assaouci Makroum. Vu les autres pièces du dossier.
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