Le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Par des arrêtés du 19 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre Mme E et M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, Mme B, représentée par Me Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102762/4-2 du 19 avril 2021 du Tribunal administratif

contesté, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, à l’effet de signer un tel arrêté, en toutes les décisions qu’il comporte.

laquelle l'officier du ministère public près le tribunal judiciaire, tribunal de police de Metz a rejeté sa réclamation contre l'infraction de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B D est atteinte d'une infirmité motrice cérébrale (ICM) due à une anoxie néonatale.

Elle présente des troubles moteurs sévères évolutifs, un retard dans le développement moteur et cognitif, ainsi qu'une symptomatologie épileptique.

Elle soutient que : - au regard des termes clairs du contrat, la police d’assurance ne garantit pas les dommages aux véhicules à moteur qui sont soumis à l’obligation d’assurance ; - le montant réclamé

n'excédant pas 150 kilowatts demeurent valables sans aucune limitation de durée, de sorte que les ouvrages sont régulièrement autorisés ; - le barrage ou seuil de prise d'eau de la filature de La Motte

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

F a présenté un déficit moteur au niveau L4 avec une amyotrophie de la cuisse. M. F est décédé le 7 septembre 2015 des suites de son cancer.

Le préfet de la Moselle leur a délivré une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d’étranger malade valable du 22 août 2023 au 21 février 2024.

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

B... à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, née B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle

B... représenté par Me Morel, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de

La société requérante a acquis le 30 mai 2012 un véhicule de marque Porsche et de modèle Cayenne, inscrit à son actif pour un montant de 60 991,54 euros hors taxes.

adultes affectées d’un handicap intellectuel, moteur ou somatique.

D’autre part, si le préfet de la Moselle a également fondé l’obligation de quitter le territoire français en litige au motif que M.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. M.