Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01805_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient également que l'avis du collège des médecins de l'(OFFI) est irrégulier au motif que le collège n'a pas évalué l'offre de soins en Russie comme le prescrivent les articles 2 de l'arrêté du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1994, a déposé une demande d’asile auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 31 décembre 2024 et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00605_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02859_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00938_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00940_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03230_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Néanmoins le collège des médecins de l'OFFI a retenu dans son avis du 12 juin 2020 que si le défaut de prise en charge de sa pathologie pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dans le respect des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, l'avis du collège de médecins de l'OFFI émis le 27 mars 2020 en réponse à la saisine du préfet de la Loire-Atlantique sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01923_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans le respect des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, l'avis du collège de médecins de l'OFFI émis le 16 novembre 2020 en réponse à la saisine du préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le montant de l'offre de la société Groupe Chailan était inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Trois offres, dont celles de la société ARBE, ont été reçues concernant le lot n° 21 " gros œuvre ". L'analyse des offres a toutefois conduit le pouvoir adjudicateur à les déclarer inacceptables.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
entre les candidats au stade de l'appréciation des offres dès lors que certains critères ont été ajoutés postérieurement au dépôt des offres ; - l'analyse des offres est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'agissant des critères de sélection des offres : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, la décision de sélection des offres, dès lors qu'elle habilite les sociétés retenues à présenter une offre en vue de l'obtention, dans un second temps, d'une autorisation d'exploitation
Source officiellePage 1 sur 506
GROUPE EUROPE OFFERING
02/06/2026
Voir →
Prospectus Logistique Marketing Offensive
31/05/2026
Voir →
OFFER WEB
26/05/2026
Voir →
ETS OFFER
06/05/2026
Voir →
OFFERLE, Dorothée, Jung Joo, PLOUET
28/04/2026
Voir →