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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE02423_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Fontenay-en-Parisis tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00345_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A la somme demandée par la communauté d'agglomération Val Parisis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03275_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un arrêté du 6 février 2019 le maire de Cormeilles-en-Parisis lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00830_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Fontenay-en-Parisis du 4 février 2020 : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Eaubonne et la communauté d'agglomération Val-Parisis
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
ou, à titre subsidiaire, de le résilier et de mettre à la charge de la commune de Cormeilles-en-Parisis la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
IV- Sous le n° 1705226, l'association intercommunale de défense de la Butte du Parisis, Mme G, M. E, Mme H, Mme C, M. I, Mme J, Mme B et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
accordé à la SAS Forum International l'autorisation d'aménagement d'un établissement cinématographique composé de 6 salles comportant 715 places au total, à l'enseigne " Megarama " à Cormeilles-en-Parisis
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
9 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Leu-la-Forêt a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme relative au projet de centre aquatique intercommunal olympique de Val Parisis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00198_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B, et celles de Me Denizot, représentant l'EHPAD "Le Fil d'Or" de Panissières ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02399_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
compter du 28 novembre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du conseil d'administration du B l'a placée d'office en congé de longue maladie pour une durée d'un an à partir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01265_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020, à raison d'appartements situés 51, rue de Montigny à Cormeilles-en-Parisis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02351_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annuler l'arrêté préfectoral n° IC-21-031 du 14 avril 2021 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la société Environnement TP à Fontenay-en-Parisis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00386_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, la commune de Ramatuelle, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03006_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B, se prévalant d'une formation qualifiante de pâtissier acquise en Tunisie, a souhaité rejoindre la France afin de travailler aux côtés de son frère, installé en qualité de boulanger pâtissier à Argenteuil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annuler l'arrêté préfectoral n° IC-21-031 du 14 avril 2021 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la société Environnement TP à Fontenay-en-Parisis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03803_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A B, représenté par Me Parisi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909545 du 22 septembre 2020 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01994_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Ramatuelle, représentée par Me Parisi conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par une intervention, enregistrée le 15 septembre 2023, la SCI Isajo, représentée par Me Parisi, demande que la cour fasse droit aux conclusions de la requête.
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