CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01952_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Elle soutient que : - le GFA Durand, qui n'a pas d'exploitation agricole sur la commune de Belleville-en-Beaujolais, ne justifie pas que les parcelles litigieuses seraient exploitées à des fins agricoles

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

; 3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Clément-sur-Durance de classer les parcelles cadastrées section D n° 4, 5, 711 et 713 en zone Ub sous astreinte de 500 euros par mois de retard ; 4°) de mettre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Le législateur ne peut toutefois être regardé comme ayant entendu imposer aux autorités administratives locales l'urbanisation des parcelles situées à proximité immédiate de parcelles déjà construites.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01543_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La société Durance Granulats exploitait alors une carrière de granulats à ciel ouvert et en eau sur un ensemble de parcelles situées au lieu-dit " La Grande Bastide " sur le territoire de cette commune

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Article 3 : La communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération versera à Mme F, Mme C et M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02556_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

cadastrées BE n°297, 298 et 303, appartenant à la société Durance Granulats.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

La seule circonstance que certaines parcelles voisines supportent des constructions ne traduit pas, alors même que les parcelles litigieuses constituent la limite de ce hameau, une incohérence.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

de déterminer l'origine des désordres constatés dans l'arrière pièce du local commercial dont il est propriétaire à Manosque, et de condamner la commune de Manosque et la communauté d'agglomération Durance

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00201_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

approbation du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer pour les parcelles cadastrées section BA nos 121, 122 et 129, ensemble la décision

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00097_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2022 et le 6 octobre 2022, Me Pascal Guigon, liquidateur de la société Franche Comté Signaux, et la société Signalisation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

C et Mme K F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d'abroger le plan de prévention des risques inondation de la Durance

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01611_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

La communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération a transmis ce rapport à la Cour le 3 novembre 2023, qui a été communiqué à la société Dan'Autos 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00730_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Deux bâtiments anciens se situent sur la première de ces parcelles, laquelle a été classée par le plan local d'urbanisme en zone agricole A, tout comme la parcelle non bâtie AH n° 132.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00301_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Sur la substitution de motif sollicitée par la commune de Saint-Clément-sur-Durance 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02275_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

définitif avec modification de la voirie ; -de déclarer illégale la décision du maire de la commune du 17 février 2017 portant non opposition à la déclaration préalable de travaux de division de la parcelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00237_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

cadastrée section ZM n° 54 par rapport à d'autres parcelles qui n'ont pas été classées en zone agricole ; - le classement partiel en zone agricole de la parcelle cadastrée section ZM n° 184 est entaché

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur la même parcelle ainsi que sur des surfaces complémentaires.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01323_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

la Gabinière à Hyères-les-Palmiers ; -d'annuler ou de modifier la décision du maire de la commune du 17 février 2017 portant non opposition à la déclaration préalable de travaux de division de la parcelle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01769_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

des parcelles concernées, en zone UBb, ce qui implique que les observations mentionnées durant l'enquête publique, à les supposer entachées d'une erreur de fait, sont en tout état de cause sans incidence

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00823_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B A, en vue de l'extension du salon d'une maison d'habitation bâtie sur la parcelle cadastrée section H n° 1344, sise Les Ferrages, sur le territoire communal.

Source officielle

862 résultats pour « Pascal DURAND »

Annonces BODACC119 résultats