Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Me Maillard, avocat de M. 

Vu : - la directive 2003/87/CE du parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la

D, représenté par Me Maillard-Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021, à tout le moins de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter

. - Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le numéro 23VE00579, Mme A, représentée par Me Maillard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur dans la qualification juridique des faits et une erreur de fait au regard de l'article 17 du règlement n°604/2013/UE du Parlement

B, représenté par Me Maillard, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant

B, représenté par Me Maillard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations

A, représenté par Me Maillard, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 21 mai 2021 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 6 décembre 2024, M B..., représenté par Me Maillard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’

A, représenté par Me Maillard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2403963 du tribunal administratif de Paris en date du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel

Magnard, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Connil, représentant le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Magnard, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C, représenté par Me Maillard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Charente Maritime l'a obligé

Aux termes de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 3.

A, représenté par Me de Maillard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115644 du 20 juillet 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du

Magnard, premier conseiller, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. La présidente-rapporteure, E.

Magnard, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Dedieu, représentant la société Lupa Patrimoine France. Considérant ce qui suit : 1.

Magnard, premier conseiller, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. La présidente-rapporteure, E.

Mme C exerce une activité individuelle d'infirmière libérale au 10 rue Paul Langevin à Sevran, située en zone franche urbaine (ZFU).

La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant