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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un arrêté du 21 août 2023, le maire de Paulhan a refusé de délivrer le permis d’aménager.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Paulhan a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02955_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D... et celles de Me Maisonneuve représentant la commune de Paulhac. Considérant ce qui suit : Par courrier du 2 février 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de sage-femme, en tant qu'il classe en zones intermédiaires les bassins de vie de Clermont-l'Hérault, Paulhan
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01438_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64), représenté par Me Paulian, demande à la Cour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01248_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la SARL Fernandes, représentée par Me Paulian, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04872_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B, représenté par Me Paulhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105005 du 15 juillet 2021 de la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, l'EHPAD Résidence La Valoine, représenté par la SCP Dauriac, Pauliat, Defaye, Boucherle, Magne, demande à la cour : 1°)
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02301_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a considéré à tort qu'il ne parlait pas le français ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision d'éloignement est insuffisamment
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00419_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme E épouse C, représentée par Me Paulhac, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04272_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
davantage de précision quant au lieu et la nature de son emploi, ou même la nature ou l'intensité du préjudice qu'il soutient avoir subi, les pièces communiquées en appel comme en première instance ne palliant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 novembre 2022, 3 avril 2024 et 4 décembre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Paulian, demandent à la cour : 1°) de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, l'action paulienne par laquelle le Trésor public conteste, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'opposabilité d'un acte passé par un contribuable qui aurait pour effet de compromettre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B, représenté par Me Paulhac, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle l'Office
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les rectifications à hauteur de cette somme ; -l'imposition des revenus fonciers de la SCI La Familiale YGM ne peut être mise à leur charge, dès lors le service ne peut se prévaloir de l'action paulienne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
directement sur ce cycle, tels que le renouvellement du vignoble déjà existant, la lutte contre la cicadelle de la flavescence dorée ou la conduite préalable de la vigne selon le cahier des charges de l'AOC Pauillac
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A B, représenté par Me Pauliat-Defaye, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de procéder à la régularisation de sa situation en lui versant les sommes dues, et à
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00971_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D, représenté par Me Paulhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par des mémoires, enregistrés les 11 avril et 16 mai 2022, la société Vacher, représentée par Me Pauliat-Defaye, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C K, représentés par Me Paulhac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Source officiellePage 1 sur 6