. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.

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B, représenté par Me Peiffer-Devonec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114019 du 15 septembre 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008324 du 9 juillet 2021 du

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 octobre 2020 et le 3 juin 2021, Mme E, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Peiffer-Devonec, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance nos 22004657, 2204700 du 6 mai

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée dénaturent ses écritures qui tendent à prévenir les situations de harcèlement dans l'établissement ; - la situation dénoncée est contraire aux articles L.

pour qu'elle dénonce des faits de harcèlement.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet ". 6. Si M.

A B a saisi le tribunal administratif de Cae, pour faire état d'un " ostracisme " qu'il ne cesse de dénoncer.

été en mesure de le présenter oralement ; le conseil de discipline a auditionné différentes personnes impliquées dans le dossier dans un laps de temps très limité et son conseil et lui-même ont eu à peine

quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - il n'a ni manqué à ses obligations déontologiques, ni refusé de répondre aux commandes de sa hiérarchie, ni dénigré son administration ; il a seulement dénoncé

tribunal n'aurait pas suffisamment examiné si les propos tenus par le requérant à son supérieur hiérarchique sont constitutifs d'une faute disciplinaire dans le contexte du harcèlement moral qu'il dénonce

règlement intérieur et de la convention collective en l'absence de sanction antérieure pouvant légalement être prise en compte ; - elle est illégale dès lors que son licenciement résulte de ce qu'elle a dénoncé