B ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Enfin, l'exploitation d'un village de vacances, qui consiste à accueillir des clients pour un séjour de loisir, peut être réalisée indépendamment de la location de locaux meublés à usage d'habitation,

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la société Bretagne Pellets ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pellet-Moine – SAS Mont-Blanc Océan et la société civile immobilière (SCI) du Viaduc ont demandé au tribunal administratif

du Canton à Allenjoie (Doubs), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’ANAH intitulée « Ma Prime Rénov’» afin de procéder au remplacement de sa chaudière fioul par une chaudière à pellets

constitue pas un obstacle qu'un usager de la voie publique peut normalement s'attendre à rencontrer.

Il résulte des termes des dispositions de l’article R. 512-48 du code de l’environnement précitées que le préfet peut, à l’occasion du dépôt d’une première déclaration relative à une installation classée

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".

plan local d'urbanisme dès lors d'une part que la parcelle d'assiette du projet est isolée du lieu d'exercice de la profession du pétitionnaire, qui se situe à 850 mètres, de sorte que le hangar ne peut

aurait été édicté au terme d'une procédure irrégulière faute d'organisation de la concertation préalable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement ne peut

La demande d'une indemnité correspondant à son acquisition et à son remplacement tous les cinq ans ne peut donc être accueillie. 18.

être accordée ; - les pertes de gains professionnels futurs sont d'un montant annuel de 18 059,64 euros ; - l'incidence professionnelle et notamment la perte de chance d'une carrière dans l'armée peut

, constamment donné des garanties de faisabilité du projet ; - aucune faute, propre à exonérer totalement ou partiellement l'administration de sa responsabilité, ne lui est imputable ; - elle ne peut

couvrant l'ensemble de ces préjudices ; l'incidence fiscale et sociale liée au versement de cette indemnisation s'élève à un montant de 40 000 euros ; - il a également subi un préjudice moral, qui peut

regard des prestations facturées, présentait des factures régulières précisant les chantiers concernés, cohérents en terme de marge et de chronologie et était payé à leur ordre, l'administration ne peut

. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

dégradations auraient été animés d'une intention purement délictuelle dès lors qu'il ressort du procès-verbal d'ambiance que des manifestants étaient parvenus, plus tôt dans la journée, à faire démarrer une pelleteuse

. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter