Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 94 située au 96 rue de la Baste sur le territoire de la commune de Vaux-le-Pénil.

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays de destination pris pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le juge pénal

En troisième lieu, Mme B soutient que cette situation est imputable à des faits, commis par son mari, de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise de mars 2019 à novembre 2020 et

aucune réserve liée à la préservation de l'ordre public ; - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre public, alors que les condamnations pénales

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Niort à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de territoire de dix ans à raison de faits de pénétration non autorisée sur

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, le GIE Les Pennes-Mirabeau, la SNC le fromager des Pennes-Mirabeau, la SNC Les jardins des Pennes-Mirabeau, la SAS GFDDV, la SNC Lespennesco et la société

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 28 septembre 2023, le Groupe hospitalier Bretagne sud, représenté par Me Pennec, demande à la cour : 1

; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

B a fait l'objet entre 1991 et 2006 de dix-neuf condamnations pénales.

Les premiers juges ont relevé que la requérante a fait l'objet de six condamnations pénales : le 18 mars 1997 par la 62ème chambre du tribunal correctionnel d'Evry à une peine de 6 mois d'emprisonnement

C soutient qu'il ne présente pas de menace actuelle à l'ordre public, il résulte de ce qui précède qu'il cumule les infractions pénales.

Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « (…) Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

B, représenté par Me Pene, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 août 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet du

L'exécution de la composition pénale éteint l'action publique.

En second lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après