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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, la commune de Saint-Péray n'est pas fondée à soutenir que cette demande était irrecevable. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02051_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle le maire du Perray-en-Yvelines a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Farrugia, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Perray. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C versera une somme de 1 500 euros à la commune du Perray-en-Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par une lettre du 5 avril 2019, la commune du Perray-en-Yvelines a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) ASCO a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Péray
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il fait valoir que : - le fait que la perforation soit survenue au décours de la coloscopie et que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02573_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Peray a délivré un permis de construire à la société Bati Terre pour la réalisation d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02762_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un jugement n° 1505529 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné avant-dire droit une expertise médicale aux fins de déterminer si la perforation œsophagienne dont a été
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01857_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Saint-Pierre " et le collectif Parent Sénart ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et d'entretien des réseaux communaux (SEERC) et la société Suez Eau France, venant aux droits de cette société, à lui verser la somme de 95 851,63 euros en réparation des dommages résultant de la perforation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00951_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Un scanner ayant fait suspecter une perforation du côlon sigmoïde, une coelioscopie réalisée en urgence a mis en évidence une perforation utérine et une perforation du sigmoïde de 2,5 cm de large au niveau
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C... et la société civile immobilière (SCI) Cedinog ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec (Côtes-d’Armor
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevable sa demande d'indemnisation au titre de la perte des abondements de l'employeur sur le PERCO-EPSENS et de la perte
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Montpellier d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l’arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l'arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune du Perray-en-Yvelines à lui verser une somme de 14 917
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00659_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Panarelli, avocat, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 13 octobre 2017 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Perray-Vaucluse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Une perforation de l'œsophage bas est survenue au décours de l'intervention.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 13 juin 2017 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du groupe public de santé Perray-Vaucluse
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