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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03332_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) Lou Peyret a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2020-01 du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cazalrenoux, Hounoux, Saint-Gaudéric, Fonters-du-Razès, Saint-Sernin, Gaja-la-Selve, Pécharic-et-le-Py, Mayreville, Saint-Amans, Lignairolles, Cahuzac, La Cassaigne, La Courtète, Orsans, Pech-Luna et Peyrefitte-sur-l'Hers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aucunement compromise ; - l'opération de regroupement a permis à la SELARL Pharmacie A de supprimer toute concurrence économique proche, ce qui ne saurait correspondre à une volonté de maintenir la pérennité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 21 décembre 2018 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ressource dès lors qu'elle n'est versée que dans l'espoir de réussir à commercialiser les appartements ; - n'ayant acquis aucun droit susceptible de constituer une source régulière de profit dotée d'une pérennité
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour conséquence des refus de permission de sortir ce qui a pour effet de compromettre la pérennité de son entreprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'entreprise ouvrant droit à exonération s'entend " de toute opération aux termes de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non-équivoque de maintenir la pérennité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en place d'un sens unique de circulation n'apparaissent ni strictement nécessaires, ni proportionnées aux risques allégués pour la sécurité " des usagers et des élèves " En ce qui concerne la " pérennité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02232_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
incompétence ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il est entaché d’inexactitude des faits en ce qui concerne la réalité et la pérennité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
manière satisfaisante à la substitution de motifs sollicitée par le ministre de l'intérieur ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - il justifie d'un intérêt à venir en France pour permettre la pérennité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02364_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
plusieurs documents tels que son contrat de travail, ses fiches de paie, une attestation de l’URSSAF et le formulaire Cerfa de demande d’autorisation de travail, de nature à établir la réalité et la pérennité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la volonté des associés qui lui étaient déjà venus en aide ; - l'avantage de prix consentis par les cédants est justifié par les contreparties qu'ils ont reçues, contrepartie constituée par la pérennité
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
suffisante ; de plus le niveau d’affaires et la situation de quasi faillite de la SARL Domespace international, la pérennité de l’exploitation des droits était compromise ; le contrat ne permettait pas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
s'engager, pour une période de cinq à sept ans, à maintenir des pratiques qui apportent une contribution favorable à l'environnement et au climat, une indivision ne présente pas moins de garantie de pérennité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01785_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... fait valoir qu’il travaille dans le secteur de la restauration depuis 2018 et que la réalité et la pérennité de son emploi sont suffisamment établies par les contrats de travail et bulletins de salaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Augustins n'établit pas que les abandons de loyers accordés à la SARL LHR auraient trouvé une contrepartie tangible dans les travaux réalisés par cette dernière, au demeurant pour le développement et la pérennité
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de la démolition du bâtiment mitoyen effectués à la requête de la commune de Clumanc sur la parcelle voisine WL n° 195 ont été réalisés selon les règles de l'art et sont suffisants pour assurer la pérennité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
présentée par la SCEA E père et fille au regard des trois objectifs fixés à l'article 1er du schéma directeur départemental, dès lors que le maintien de la surface qu'il exploite est nécessaire à la pérennité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
l'expiration de ce délai, aucune autorisation tacite n'est née et, par suite, aucune décision de retrait ; - l'arrêté est suffisamment motivé concernant les nécessaires justifications relatives à la pérennité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
peuvent être modifiés dans les conditions définies par les articles R. 121-14 à R. 121-18 et R. 121-21 à R. 121-25 notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité
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