d'une décision de l'Etat de résidence de la filiale sont sans incidence sur le caractère définitif des pertes et que la preuve de l'impossibilité de valoriser ces pertes avant la liquidation n'est pas

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) Lou Peyret a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2020-01 du

de comprendre les raisons pour lesquelles des travaux sont imposés aux copropriétaires, il ne permet pas de connaître les motifs de l'interdiction d'habiter ; il n'est ainsi fait état ni d'un risque

assortie des intérêts à compter du 29 mars 2016 et de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices résultant de sa chute à l'entrée du centre des finances publiques de Levallois-Perret

dans le service ; - l'équipe médicale avait pris la précaution de verrouiller la fenêtre de la chambre J F ; les fenêtres des chambres voisines sont toutes équipées d'un dispositif de sécurité qui permet

Article 4 : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser à Mme D, en réparation de la part patrimoniale de son préjudice scolaire, de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de

décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas que les décotes sur prêts restructurés correspondent à la perte

B ne saurait prétendre à l'indemnisation d'une perte de chance de s'établir à Levallois-Perret faute de justifier de la réalité d'un tel préjudice. 13. Par suite, M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Perret

Article 5 :Les conclusions du centre hospitalier Michel Perret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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La commune de Levallois-Perret n'est donc pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2018. 6.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Léron pour M. et Mme A et autres et de Me Peynet pour la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 13 novembre 2025 et le 7 janvier 2026, la commune de Drancy, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

antérieure : Les sociétés Neubauer et Charles Pozzi ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Levallois-Perret

La commune de Levallois-Perret n'est donc pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 27 février 2019.

La commune de Levallois-Perret n'est donc pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2020.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Bodin, représentant la commune de Levallois-Perret. Considérant ce qui suit : 1.