Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04281_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Elle soutient que le déféré du préfet avait perdu son objet quand il a été enregistré devant le tribunal et était irrecevable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Elle soutient que le déféré du préfet avait perdu son objet quand il a été enregistré devant le tribunal et était irrecevable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
causé un préjudice de 11 400 euros correspondant au devis d'enlèvement des douze arbres abattus et leur replantation ; - sa propriété s'est dévalorisée à hauteur de 4 500 euros et la valeur du bois perdu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B se borne à alléguer que des exploitants de la section auraient perdu leur qualité d'ayants droit de premier rang, sans appuyer cette assertion d'un commencement de démonstration. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B avait, à la date du retrait, perdu sa qualité d'étudiant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A, qui a perdu le statut de réfugié, ne bénéficie pas de plein droit de la délivrance d'un titre de séjour attaché à la reconnaissance et au maintien de sa qualité de réfugié.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01921_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et le 15 juin 2018, que l'intéressé paraissait ne pas aller bien, qu'il s'était lui-même infligé des coups et qu'il avait déclaré agir ainsi " plutôt que de taper sur les autres " ou " au lieu de se pendre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle expose que : - la demande tendant à ce que le marché soit résilié a perdu son objet, ce contrat ayant pris fin le 1er février 2024 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pin, représentant la société d’assurance Mutuelle des Motards. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, la commune de , représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il expose que : - l'intéressé ayant quitté le territoire français, la requête a perdu son objet ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 2 septembre 2024, l'établissement public du Parc national des Calanques, représenté par Me Mabile et Me Philippe, conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier 2022 et le 26 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Philip, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03598_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
subsidiairement, sa responsabilité sans faute sera engagée ; – elle a subi des pertes matérielles, qui s’élèvent à 97 300,21 euros, et une perte d’exploitation, qui peut être évaluée à 20 % du chiffre d’affaires perdu
Source officiellePage 1 sur 4