CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
Pour remettre en cause le bénéfice de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, l'administration a retenu que si M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
A et Mme C, représentés par Me Philip, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112675 du 8 février 2023 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer, à titre principal
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
Par une requête n° 20BX00451 l'association La Demeure Historique et la société Abbaye Royale de La Réau demandent également à la cour d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019. 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S’agissant du droit à un abattement : Quant à l’abattement de 85 % : 9.
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'administration a remis en cause à tort l'abattement destiné à favoriser les transmissions d'entreprises, dont il avait entendu bénéficier au titre de la cession
DCA_20BX00648_20220510
B A était, au jour des cessions litigieuses, associé de la société J.F.D Immo, et de la société Abadu et dirigeant de la société cédante Estival.
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Bertrand Lavarenne Architecte, Cyprium et Abac Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de fixer
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
pour cet établissement, établie par comparaison avec un établissement non comparable au sien, qui relève de la catégorie des hôtels très économiques, étant excessive ; il convient d'appliquer un abattement
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey Balgairies, représentant la SARL Orange Expression, ainsi que celles de M. A, gérant de cette société.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2022, 23 novembre 2022, 6 février 2023 et 26 avril 2023, la société Sardanapale, représentée par Me Philip, demande
3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
À supposer même qu'un véhicule ait bien stationné au niveau de l'abaissement du trottoir, ce stationnement sur un emplacement qui empêchait soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement
DCA_23LY02589_20250213
13 février 2025
Pour respecter les montants de ces tranches, les abattements résultant de l'application de ce plafond ne pouvaient davantage, sans méconnaître le principe de proportionnalité applicable à l'ensemble des
DCA_22MA01606_20240201
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2022, 23 novembre 2022, 6 février 2023 et 26 avril 2023, M. et Mme A, représentés par Me Philip, demandent à la Cour
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Brugière, représentant M. A....
DCA_23DA00598_20240522
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction que les infiltrations sont apparues dans les quatre années après réception et qu'il convient, en conséquence, de limiter l'abattement de vétusté à 10 %.
DCA_20DA00028_20220414
M. et Mme A, matérialisées par l'absence de report, sur leur déclaration de revenus, de bénéfices industriels et commerciaux, par la déclaration, en tant que salaires, de revenus commerciaux sans abattement
Page 1 sur 3