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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
28 février 2024
E D, représenté par Me Pierre de Combles de Nayves Selarl, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04263_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Un nouvel incendie s'est cependant déclaré aux alentours de 12 h dans les combles de l'immeuble et a endommagé une partie de la maison d'habitation de M. E et Mme C.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En premier lieu, la décision mentionne que le projet prévoit la création de lucarnes supplémentaires augmentant et modifiant le volume habitable et l'aspect extérieur des combles, que les combles modifiés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; trois grandes fenêtres d'origine figurent dans cette pièce ; aucune fenêtre n'a été ajoutée ; l'administration, qui a la charge de la preuve, ne prouve pas le caractère non habitable de ladite pièce
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
habitable et les combles faisaient déjà partie de la surface habitable ; aucune facture de gros-œuvre n'a été déduite ; - à titre subsidiaire, à défaut de justificatif sur l'état antérieur des combles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
habitable et les combles faisaient déjà partie de la surface habitable ; aucune facture de gros-œuvre n'a été déduite ; - à titre subsidiaire, à défaut de justificatif sur l'état antérieur des combles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
habitable et les combles faisaient déjà partie de la surface habitable ; aucune facture de gros-œuvre n'a été déduite ; - à titre subsidiaire, à défaut de justificatif sur l'état antérieur des combles
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02918_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
3+combles) comme mentionné dans le dossier de permis de construire déposé par la société pétitionnaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
S'agissant de la partie du premier étage qualifiée de " comble " " grenier ", ou " grande pièce ", si les requérants soutiennent que cette partie était habitable dès l'origine, il ressort des plans produits
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 de ce règlement : « Les combles sont constitués de l'espace compris entre le plancher haut et la toiture du bâtiment.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01559_20220808
8 août 2022
8 août 2022
effectué par cette même société ; - le montant des travaux de comblement des alvéoles doit être déduit des bases de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 6 juillet 2010, le maire de Revel a accordé à Mme et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la pièce qualifiée d'atelier était initialement une chambre, qui était habitable ; - les quatre pièces au niveau des combles étaient originellement destinées à l'habitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La pièce produite par les consorts A et C a été enregistrée le 24 octobre 2024. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, les consorts A et C déclarent se désister de leur requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
; - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que, en violation du principe du contradictoire et des articles L. 5 et L. 9 du code de justice administrative, elle n'a pas eu connaissance de pièces
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