CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00287_20240301
1 mars 2024
Toutefois le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision sans se fonder sur cette circonstance et le moyen tiré de cette erreur de fait, soulevé pour la première fois en appel, doit être écarté.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455240
9 février 2026
. - Prix.<br/>
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03391_20231108
8 novembre 2023
{"d\u00e9cision": "Le pr\u00e9sident du tribunal administratif a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon pour examen.", "notification": "La pr\u00e9sente ordonnance a
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02039_20240209
9 février 2024
Elle a donc rejet\u00e9 la demande d'ex\u00e9cution pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant.
9ème Chambre
DCA_23PA01516_20231215
15 décembre 2023
; il présente une pathologie hémorroïdaire de grade IV responsable de saignements abondants et d'une anémie ferriprive profonde ; il ne peut bénéficier d'un traitement approprié au Mali ; - a été pris
DCA_23VE01535_20231215
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; l'arrêté vise des dispositions abrogées à la date à laquelle il est pris ; il ne contient pas tous les éléments
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
conseil municipal de Vals-près-le-Puy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01838_20240129
29 janvier 2024
Par une décision du 29 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C. II.
2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
La commune fait valoir que ce montant erroné a ensuite été pris en compte pour déterminer le montant du prélèvement dont elle a fait l'objet au titre du FNGIR chaque année depuis 2011. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01167_20231116
16 novembre 2023
{"annulation": "La cour administrative d'appel a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif de Bordeaux et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant le titre de s\u00e9jour.", "mesures": "Elle
1ère chambre
DCA_22PA02867_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - la décision n'a pas pris en compte sa situation ; - s'il a bien effectué une pré-inscription à l'établissement d'enseignement ORT de Montreuil, il ne peut cependant communiquer
DCA_23LY01660_20240611
11 juin 2024
Cette autorité a pris, le 8 avril 2023, un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation d'un pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français
3ème chambre
DCA_23TL00156_20240130
30 janvier 2024
décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a pris
DCA_23PA01455_20240209
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris
DCA_22TL22060_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00807_20240209
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00677_20231201
1 décembre 2023
{"La Cour annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2022, ainsi que l'obligation de quitter le territoire et la d\u00e9cision fixant le pays de destination, et enjoint \u00e0 la pr\u00e9f
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01240_20231109
9 novembre 2023
{"La cour administrative d'appel annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour insuffisance de motivation et vice de proc\u00e9dure.
6ème chambre
DCA_22VE01860_20240129
que : - le jugement est insuffisamment motivé, les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation au regard de la stabilité de son séjour et de son insertion professionnelle, ils n'ont pas pris
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03178_20230601
1 juin 2023
Par une décision n° 2023/000764 du 21 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Page 1 sur 2677
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.