Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01993_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Devant le tribunal administratif de Rennes, Mme B a présenté des conclusions afférentes à un litige opposant deux personnes privées dont aucune n'est dotée de prérogative de puissance publique et qui portent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ils ont conduit à un isolement de Mme A, que la commune de Charny Orée de Puisaye ne peut imputer à son seul comportement, et ont eu des répercussions sur sa santé puisque l'intéressée a été placée en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : La requête de la commune de Charny Orée de Puisaye est rejetée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03521_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
administratif de connaître même si c'est un établissement d'enseignement supérieur privé ; - un établissement privé ayant signé une convention avec "Campus France" est soumis au contrôle du ministre puisque
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
18 février 2026
publique ; - en tout état de cause, l’exercice d’une mission de service public peut être admis même en l’absence d’exercice de prérogatives de puissance publique ; - la juridiction administrative est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le prix moyen en résultant de 4,54 euros hors taxes par watt-crête pour les centrales d'une puissance de 12 000 watts-crêtes et de 5,35 euros hors taxes pour les centrales d'une puissance de 25 000 watts-crêtes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
le patrimoine : alors que le paysage ne présente pas une sensibilité de nature à justifier une protection particulière, le projet n'aura ni un impact significatif sur les villages de Puissalicon et Puimisson
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
que l'ARCOM a méconnu l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels mentionné à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 puisque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - le projet concerne la création d’un parc photovoltaïque d’une puissance supérieure à 1 MWc ; il doit donc faire l’objet d’une évaluation environnementale et, par conséquent, d’une
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Conseil d'État du 13 juillet 2016 Czabaj ; - le juge administratif est compétent en matière de contrat d'assurance ; - l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal afin que les parties puissent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle utilise un container dénommé " Drive Box On Wine ", installé sur le parking d'un centre commercial à Punaauia, pour y déposer les achats que ses clients ont effectués en ligne afin que ceux-ci puissent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01293_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Si le tribunal d'instance de Rufisque (Sénégal) a délégué la " puissance paternelle " exercée sur M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la communauté de communes Berry Loire Puisaye à lui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. / La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit engagée et après que l'employeur a fourni, en temps utile, les informations nécessaires pour que les délégués du personnel puissent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'absence de précision du dossier de demande sur la puissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance
Source officiellePage 1 sur 310