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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02092_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La d\u00e9cision judiciaire contest\u00e9e rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la juridiction judiciaire.": null}
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01740_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Immo ; 3°) de mettre à la charge de la société Real Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02997_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) First Real Estate Development a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02344_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article NX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Réole relatif à " l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords " : " 11.1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SRE France et la société anonyme de droit suisse SRE Swiss Real Estate and Facility management
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00304_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il s'ensuit que la construction en litige n'échappe pas à la règle tirée de l'article Ud 11 du règlement du PLU relative à la préservation de l'environnement, du caractère, de l'intérêt et de l'harmonie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du plan local d'urbanisme de Valserhône ; - le projet méconnaît l'article Ux6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ux13 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ils soutiennent que : S'agissant des communes de Messanges, L'Etang-Vergy, Reulle-Vergy, La Rochepot, Fussey, Chaux, Segrois, Nantoux, Collonges-lès-Bévy, Saint-Romain, Baubigny et Crugey : - leur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Enfin, le moyen tiré de ce que les règles de taxation prévues pour les jeux en ligne ne sont pas compatibles avec l'application des règles de territorialité pour les joueurs établis dans les départements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'encontre de la commune de La Réole, et par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros à verser à la SARL Kaufman et Broad Real Estate sur ce même fondement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les parcelles de ces sociétés sont situées à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet d'hôtel de la société St Jean Beach Real Estate Invest.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01230_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B et de la société AC Real Estate Group au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les logements projetés seront répartis en deux ensembles composés chacun de trois bâtiments reliés par des halls partiellement vitrés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
maire de Nîmes a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Urban un permis de construire, en vue de la réhabilitation d'une maison existante et la construction de huit nouveaux logements reliés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Mia Real Estate ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04404_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article N 3/11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, régissant la zone N 3 dans laquelle se situait le terrain d'assiette du projet, dans la version de ce règlement applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article UCb 3 du règlement du PLU, relatif aux accès et voirie : " 3.1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03411_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B, représenté par Me Redler, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de police ; 3°
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