Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Gourves. Cette dernière somme n'ayant pas été remboursée à l'échéance fixée au 30 avril 2015, le Crédit Maritime l'a réclamée le 15 juin 2016 à M. Gourves.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., à la commune de Gourgé et à Me Lelong. Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le ministre, qui explique d'ailleurs qu'il ne rend ses avis que sur la base de dispositions législatives et réglementaires, n'a donc pas rendu son avis sur la base de cette instruction qui déterminait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02069_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de la pointe des Châteaux ; il ne porte pas plus atteinte aux sites de Morne petite Saline, de la pointe Tarare et de la pointe des Colibris ; il n'existe pas d'effet de surplomb depuis l'anse à la Gourde
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D B C ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, la SA Créations Fusalp, représentée par Me Gour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, la SARL Mecanova, représentée par Me Gourves, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A, représenté par Me Gourves, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02571_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D doit être regardé comme ayant clairement manifesté l'intention d'enfreindre le règlement de la BULAC, notamment la consigne affichée dans chaque carrel, rendue obligatoire en vertu de l'article 22 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les avantages consentis à une société de personnes doivent être regardés comme appréhendés par les associés de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les avantages consentis à une société de personnes doivent être regardés comme appréhendés par les associés de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les avantages consentis à une société de personnes doivent être regardés comme appréhendés par les associés de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les avantages consentis à une société de personnes doivent être regardés comme appréhendés par les associés de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les avantages consentis à une société de personnes doivent être regardés comme appréhendés par les associés de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les avantages consentis à une société de personnes doivent être regardés comme appréhendés par les associés de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les avantages consentis à une société de personnes doivent être regardés comme appréhendés par les associés de celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04103_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
territoriales en raison d'une information insuffisante avant le vote du bilan de la concertation le 27 juin 2018 et alors qu'aucun élément du dossier de révision n'apportait de précisions suffisantes; - au regard
Source officiellePage 1 sur 2