d'enjoindre au maire de Saint-Riquier-Es-Plains de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge du commune Saint-Riquier-Es-Plains une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 5 : Le surplus de l'appel incident de l'EHPAD de la commune de Saint-Riquier est rejeté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. et Mme B, représentés par Me Alexandre Riquier, demandent à la cour : - d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé

Procédure devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, sous le n° 25MA03642 l’Office français de l'immigration et de l'intégration représenté par Me Riquier, demande à la cour

Procédures devant la cour I- Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026 sous le n° 26LY00238, l'OFII, représenté par Me Riquier de la SELARL LexCase, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, l’OFII, représentée par Me Riquier, demande à la Cour de surseoir à l’exécution du jugement n° 2507078 du 7 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, l’OFII, représentée par Me Riquier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2507078 du 7 novembre 2025 du tribunal

Par une requête, enregistrée sous le n° 26NT00640 le 5 mars 2026, l’OFII, représenté par Me Riquier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 février 2026 du président du tribunal administratif

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 26NT00397 le 13 février 2026, l’OFII, représenté par Me Riquier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 janvier

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mai 2024 et le 17 juin 2024, l'université Paris Nanterre, représentée par Me Riquier, avocat, demande à la cour, sur le fondement

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, l’OFII, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Par une requête, enregistrée sous le n° 25NT02778 le 31 octobre 2025, l’Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

A, représenté par Me Riquier, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1901387, 1901388 du 10 février 2022 en tant qu'il rejette partiellement ses conclusions ; 2

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 30 janvier et le 9 avril 2026, l’OFII, représenté par Me Riquier (Selarl LexCase), demande à la Cour, sur

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 25 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour de prononcer le

B, représenté par Me Riquier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour de prononcer, sur le fondement

Procédure d’exécution devant la cour Par un courrier enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 18 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Riquier, demande à la

Par une requête n° 25BX02893 enregistrée le 27 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 6 mars 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, l’OFII, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Brasco Cergy le versement d’une