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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Le 20 octobre 2020, M. et Mme A..., propriétaires des parcelles cadastrées section B n°s 500, 513, 514 et 515 situées ... à Saint-Romain-d’Ay, ont déposé une demande de permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La commune de Saint-Romain-de-Lerps ne conteste pas que les cessions qu'elle envisageait incluaient une portion de la voie communale n° 23 située sur la parcelle AL n° 193 sans avoir procédé à un déclassement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que, alors même qu'elle serait desservie par les réseaux, la parcelle assiette du projet, qui s'ouvre sur de grandes parcelles agricoles au nord, n'est pas située dans une partie actuellement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société France Europe Immobilier a déposé le 17 décembre 2020 une demande de permis d'aménager un lotissement de vingt-deux parcelles à bâtir et une parcelle édifiée d'un bâtiment à réhabiliter, sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par ailleurs, l’OAP de la rue des Romains applicable au terrain d’assiette se borne à prévoir, s’agissant de l’aménagement des parcelles que l’emprise de la rue des Romains doit être préservée, ainsi qu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
romaine à Ceyreste.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, issu de la communauté des gens du voyage, est propriétaire de la parcelle , située route de Saint-Bardoux à Romans-sur-Isère et classée en zone agricole.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La SCCV Les terrasses de la voie romaine a déposé le 12 mars 2020 une demande de permis de construire pour la réalisation, sur une parcelle sise lieudit Pifano, à Porto-Vecchio, d'un immeuble d'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
véhicules de secours ; - le maire ne pouvait légalement opposer l'absence de servitude de passage pour l'accès à la parcelle depuis la parcelle AV 0030 ; - des travaux d'élargissement de la voie et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
parc éolien projeté sur le territoire de la commune de Vireaux, la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Vireaux a demandé à la commune de Lézinnes l'autorisation d'utiliser la voie dite " romaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00379_20220808
8 août 2022
8 août 2022
qui relevait de la propriété de Mme D B, épouse G ; - elle n'est jamais intervenue dans la vente de cette parcelle.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile de construction vente (SCCV) Les Romarins a déposé le 7 juin 2022 une demande de permis de construire 30 logements collectifs sur une parcelle cadastrée section
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Giffard et fils, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer s'est fondé sur ce que le projet porte atteinte à la voie romaine identifiée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
cadastrée AR 259 devenue AR 300 située lieudit " Saint-Roman-de-Bellet " à Nice.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la charge de la commune de Vaison-la-Romaine une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
’annuler l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de quatre terrains de construction sur sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
CI n°689, appartenant à l'Etat, au bénéfice de la parcelle CI n°627.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
cadastrées section A nos 1432 et 1446 situées rue des Romarins.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01862_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
la parcelle mais la volonté de le chasser dans un but de protection des constructions voisines.
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