Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la SCI Roni et la SARL Maxi Boutique, représentées par Me Roth, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par mémoires enregistrés les 7 septembre et 22 novembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Groslée-Saint-Benoît, représentée par Me Rossi, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01125_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il s'en remet à la sagesse de la cour sur le moyen soulevé par la SAS Rôtisseries azuréennes. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03180_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2020 et le 30 septembre 2021, Mme A, représentée par Me Rossi, demande à la cour, dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Produits bitumes routiers a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger du versement d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un jugement du 6 juin 2019, dont les sociétés Travaux publics Rott et MBH relèvent appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des sociétés Travaux publics Rott et MBH tendant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du domaine public routier, portent une atteinte excessive à son droit d’occupation du domaine public routier et sont dépourvues de base légale ; – les obligations contenues dans l’article 7.4 ne sont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01842_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Dès lors, la requête de SELURL Adamo-Rossi Sylvie est tardive et, pour ce motif, doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04797_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Holding Rossi Finances a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 29 décembre 2020 portant modification de l’arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine routier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
une atteinte excessive au droit d'occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
nombreux procès-verbaux et amendes pour infractions à la réglementation du transport routier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Julien-les-Rosiers du 23 janvier 2020 : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Montreuil d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé 80, rue des Rosiers
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le juge judiciaire est ainsi compétent, en vertu de ces dispositions, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est propriétaire et gestionnaire du domaine public routier sur son territoire.
Source officiellePage 1 sur 99