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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
Par suite, il appartient à la société Rousseau, pour engager la responsabilité de la société BET Xavier Pichereau, sur le fondement quasi-délictuel, d'établir l'existence d'une faute commise par celle-ci
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00122_20240315
15 mars 2024
Le désistement susvisé de la requête de la société par actions simplifiée Rousseau Développements est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande.
6ème chambre
DCA_22NT03655_20230425
25 avril 2023
H, Mme I et Mme G, membres d'une même famille, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
La SAS Rousseau relève appel du jugement du 17 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 2.
1ère Chambre
DCA_25NT01357_20250722
22 juillet 2025
Viéville, - et les observations de Me Roulleau représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00004_20230427
27 avril 2023
Ils ne pouvaient, par suite, pas être réputés avoir acquiescé aux faits en application de cet article.
DCA_23NT00827_20240130
30 janvier 2024
C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
5ème chambre
DCA_21NT01559_20221018
18 octobre 2022
B, - et les observations de Me Roulleau, représentant Mme E A C et M. F A D. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24NT03029_20250912
12 septembre 2025
antérieure : Mme C D et ses deux fils A D et B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire leur a respectivement fait
DCA_24NT03636_20251007
7 octobre 2025
D’autre part, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
DCA_22NT01748_20221223
23 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité.
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2021, 24 décembre 2021 et 24 février 2022, Mme B, représentée par Me Roulleau demande à la cour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01875_20231204
4 décembre 2023
l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Roulleau
DCA_24NT01375_20240913
13 septembre 2024
Mme A fait appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 2.
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
annuler l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Bretigny s’est opposé à sa déclaration préalable en vue du remplacement et de l’ajout d’une clôture sur un terrain situé 6 chemin du Grand Rousseau
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
La société Qualiconsult et la commune de Dieppe n'ont pas fait appel du jugement en litige.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02082_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
DCA_23NT00061_20230609
9 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Roulleau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler
2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
Dias, - et les observations de Me Belin, substituant Me Roulleau, représentant M. D et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
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