Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura et de la commune de Poligny est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi « Sapin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, Pont-Sainte-Marie et Saint-Julien-les-Villas, ainsi qu’au titre de l’année 2020, à raison de ses établissements situés sur le territoire des communes de La Chapelle-Saint-Luc, Sainte-Savine, Pont-Sainte-Marie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi « Sapin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi « Sapin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’entreprise a adopté les dispositions litigieuses en application de la loi « Sapin
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A cet égard, la notice précise la particularité de l'environnement bâti proche, comprenant des villas de style Belle Époque, et souligne la reprise par le projet de codes architecturaux propres à ces villas
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
absolue, laquelle porte atteinte à la liberté du commerce et aux règles de la concurrence, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, s’imposent sans discernement sur la zone en violation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02963_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D, représenté par Me Maillard-Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021, à tout le moins de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02622_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
régulièrement en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00651_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
qui lui a été remise était déloyale car non traduite dans une langue qu’il comprend ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - aucune procédure contradictoire préalable n’a été mise en œuvre en violation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, Mme B ne conteste pas que la largeur des voies internes au lotissement du Parc des Salins, dans lequel le projet litigieux se situe, est de 4 mètres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02105_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans ces conditions, et en dépit de son intégration au sein de la communauté Emmaüs de Sainte Sabine et Sasoge, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brisson, - et les observations de Me Salin représentant Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02926_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Maillard-Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
permis modificatifs obtenus les 11 janvier et 9 juillet 2019 qui mettent le projet en conformité avec ces dispositions ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés ; la violation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00217_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines
Source officiellePage 1 sur 7