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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00032_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, la SCI Saraga 1, représentée par Me Sara Clavier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009130 du 10 novembre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 3 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Sara Clavier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de la société Saint-Clair, ne pouvait être regardé comme un complément de salaire, sans caractériser l'existence d'un avantage financier consenti à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B était employé par la société OFP Maintenance en qualité de chef d'équipe sur le site de Pont-de-Claix.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B était employé par la société OFP Maintenance en qualité de chef de file (coefficient ETAM 225) sur le site de Pont-de-Claix.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B était employé par la société OFP Maintenance en qualité de chef de file sur le site de Pont-de-Claix.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes d'un contrat à durée indéterminée conclu le 2 septembre 2013, Mme A était employée par la société OFP Maintenance en qualité de secrétaire administrative sur le site de Pont-de-Claix.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la cessation de son activité à la suite de la perte d'un contrat de maintenance conclu avec la société Vencorex pour la maintenance du site industriel que cette entreprise chimique exploite à Pont-de-Claix
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00261_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la cessation de son activité à la suite de la perte d'un contrat de maintenance conclu avec la société Vencorex pour la maintenance du site industriel que cette entreprise chimique exploite à Pont-de-Claix
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00262_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la cessation de son activité à la suite de la perte d'un contrat de maintenance conclu avec la société Vencorex pour la maintenance du site industriel que cette entreprise chimique exploite à Pont-de-Claix
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la cessation de son activité à la suite de la perte d'un contrat de maintenance conclu avec la société Vencorex pour la maintenance du site industriel que cette entreprise chimique exploite à Pont-de-Claix
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02181_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
et sur au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A la suite de cet avis, la société " " a proposé au requérant, le 27 aout 2019, un poste de technicien semi-itinérant sur le contrat " Calvados Habitat ", situé à Hérouville Saint-Clair.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01404_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La vie commune avec le père de son enfant dans un domicile partagé situé à Hérouville-Saint-Clair a commencé postérieurement à la date à laquelle elle a demandé sa régularisation et datait de quelques
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00672_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 7 septembre 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
travaux s'élève à 526 962,97 euros HT, soit 479 491,61 euros HT correspondant au décompte mensuel de fin mars 2008 et 47 471,36 euros au titre de la valorisation des placards comportant des serrures à claviers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SARL Inas soutient également que le concept d'emploi indirect d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, contenu dans les dispositions en litige et auxquelles se réfère l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En troisième lieu, d'une part, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officiellePage 1 sur 4