- et les observations de Me Lamandé, représentant la société Aya. Une note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2023, a été présentée pour la société Aya par Me Fellous.

’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 ar lequel la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 février 2023 ar lequel la réfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

ar une décision du 13 mars 2024, le réfet du Doubs a fixé le ays à destination duquel M. B... serait éloigné en a lication de cette eine.

ar un arrêté du 22 août 2018, le réfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le ays de destination.

Sur la légalité de la décision fixant le ays de destination : 6. 

C et de Me Martin substituant Me Mollion pour la commune d'Ayn. Considérant ce qui suit : 1. Mme et M.

arrêtés du 9 décembre 2024 ar lesquels le réfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le ays

En ce qui concerne la décision fixant le ays de destination : 10. En décidant que M.

transféré sa demande au tribunal administratif de Montreuil, d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 ar lequel le réfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le ays

A... ne ourrait bénéficier effectivement d’un traitement a ro rié dans son ays d’origine. ar ailleurs, si M.

date du 24 avril 2024 ar lequel le réfet de la Guadelou e a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le ays

arrêté du 23 se tembre 2024 ar lequel le réfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le ays

arrêté du 3 avril 2024 ar lequel le réfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

’arrêté du 20 mars 2024 ar lequel le réfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son ays

C... et Mme B... se oursuive dans leur ays d’origine, où ils ont vécu res ectivement jusqu’à l’âge de quarante-se t et trente-trois ans.

arrêté du 4 octobre 2024 ar lequel la réfète du Bas-Rhin ar intérim a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 ar lequel le réfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

du 4 décembre 2024 ar lesquelles le réfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le ays

29 août 2023 ar lequel le réfet de la Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays