relève de la compétence du juge judiciaire, qu'elle a saisi ; - son intérêt à agir n'est pas contestable dès lors que lorsque l'EFS est condamné à rembourser les débours de la caisse, elle-même y est tenue

n'établirait pas de lien de causalité entre la vaccination et l'affection, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut être tenu

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

de la société Accorinvest à l’appui de sa demande d’aide « fermeture », l’apport partiel d’actif étant antérieur à l’entrée en vigueur de ce régime d’aide ; c’est à tort que les premiers juges ont tenu

un livre spécial et d'autre part, les principes régissant la tenue d'une comptabilité informatisée concernent tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, dès lors

justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue

Compte tenu en particulier des références de la brigade de vérification figurant sur l'avis de réception, M.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 6.

SMABTP, son assureur, au versement d'une somme de 98 102,40 euros en réparation des désordres affectant les courts de tennis et les clôtures que la société Tennis du Midi a rénovés à Albens.

les sociétés et elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle n'a pas la qualité de commerçant ; - aucune obligation générale ne pèse sur une société civile immobilière de tenir

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

résultant des articles 12 et 46 de la loi pénitentiaire et de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que Jean-Luc D avait déjà tenté

De même, si les analyses de l’autorité investie de la police du séjour et de la CNDA sur les risques encourus au pays d’origine sont concordantes, le préfet ne saurait être tenu de s’en écarter à seule

Aucune disposition ne contraignait par ailleurs la métropole européenne de Lille à modifier le projet qu'elle avait arrêté pour tenir compte de cet avis de l'Etat.

Lors des entretiens menés avec Mme B, les 28 janvier 2020, 29 janvier 2020 et 17 février 2020, les services du département de la Loire-Atlantique ont estimé qu'elle avait tenté de cacher et de minimiser

et les cocktails devrait être porté à 10 % pour tenir compte des offerts, alors qu'elle ne conteste pas que les tickets " Z " mentionnent un nombre peu significatif d'offerts.

et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. ". 4.

Il indique également qu'il éprouve désormais des difficultés à écrire des livres sur la thérapie familiale compte tenu de sa perte d'acuité visuelle.