Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00674_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00359_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris qui a été enregistrée le 27 septembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00399_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris qui a été enregistrée le 18 septembre 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00342_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il a travaillé dans une brasserie à Paris sous couvert d’un faux titre de séjour espagnol.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vilain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle l'établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Article 2 : La somme de 231 210,55 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine F le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 octobre 2021 est ramenée à 26 343,20 euros
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
sont identiques aux copies papier et si cette différence existe de la relever avec précision ; - de dresser procès-verbal du tout et de conserver une copie des pièces et fichiers au rang de ses minutes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 8 avril 2021 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 13 juin 2022 ayant annulé ces arrêtés. Sur l'appel du préfet d'Ille-et-Vilaine : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01411_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02746_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Puis, il est inscrit à l’école ITIC Paris dans le cadre d’une formation en alternance au titre de l’année universitaire 2024-2025.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00313_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel reçu à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 10 juillet 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine justifie, pour la première fois en appel, de la réception, le 18 décembre 2024, par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01647_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02092_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02683_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
Source officiellePage 1 sur 5