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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02325_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02821_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'administration des médicaments, humilié un résident, et tenu des propos irrespectueux et agressifs envers les résidents et l'équipe ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les faits de violences
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L I, père de la victime, a déposé plainte en janvier 2017 pour des faits d'homicide volontaire et de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison des violences infligées par son codétenu, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dans son ordonnance, le juge aux affaires familiales a notamment relevé la vraisemblance de la commission de violences au moins psychologiques sur Mme G et un comportement de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
sur sa légalité, le requérant ne pouvant, par ailleurs, contester la violence ainsi que la gravité de tels actes. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
S'il impute ses agissements violents à la relation nocive qu'il dit avoir entretenue avec sa précédente compagne et se prévaut de sa relation avec sa nouvelle compagne, laquelle atteste de son absence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B a indiqué que celui-ci a eu, le 4 février 2015, un comportement violent envers un mineur âgé de quatorze ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Compte tenu des violences conjugales récurrentes commises par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
aggravée par deux circonstances suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours, en récidive, et rébellion, en récidive, le 18 décembre 2018 à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour violence
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00720_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tenus par le chef d'établissement n'avaient pas excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; - le conseiller principal d'éducation est l'auteur d'une fausse attestation et il a minimisé la violence
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02895_20230214
14 février 2023
14 février 2023
eux-mêmes violents.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A avait déjà fait l'objet d'une ordonnance de protection en 2016, le juge aux affaires familiales a considéré vraisemblables les faits de violence allégués.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mme E persiste à soutenir en appel qu'elle a quitté le domicile conjugal en raison des violences conjugales dont elle a été victime.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00200_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A avait été condamné en décembre 2021 à dix mois de prison pour violence sur conjoint et violence sur mineur de quinze ans, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de recel d'un bien provenant d'un délit, le 18 octobre 2019, à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de violence commise en réunion.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de graves dommages physiques résultant d'un accident survenu en Algérie en 1958 provoqué par un véhicule de l'armée française conduit par un officier de l'armée française, constitutif d'un acte de violence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02192_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B a fait l'objet, le 6 septembre 2017, d'un signalement pour violences avec arme et menaces de mort, le 20 février 2018, d'un signalement pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient qu'au regard de la durée de la vie commune en France et des violences contre sa conjointe, le mariage de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 9 juin 2018, il a informé sa hiérarchie d'une altercation physique avec un détenu en attente de comparution, intervenue le même jour, et a été mis en examen pour violences volontaires.
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