Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Mikaël Gobeau, Julien K, Nicolas D, Alexandre Leroux, Benoit F, Yannick E, Denis Joseph, Mickaël Olieu, Mathieu J et Yoann Ballerat sont annulées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Gaspar, représentant la société Hair Bayen. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Mme C a, par la suite, eu quatre enfants, G A née le 24 juillet 2015, Yanisse A et Yanissa A nés le 16 novembre 2016 et Maïlouna A née le 2 juin 2019 d'une troisième union avec un autre ressortissant français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2023 et 10 mars 2023, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par Me Yannick Francia, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Ainsi, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de la société requérante de minorer ses bases d'imposition.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation de ses rémunérations de gérant à laquelle l’administration a procédé est dépourvue de base
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai et 8 juillet 2022, le centre hospitalier Amiens-Picardie, représenté par Me Yannick Francia et Me Clément Pons, conclut au rejet de la requête et, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
spécialement formé à la fraude documentaire du groupement de gendarmerie nationale de l'Yonne, selon lequel, à la différence de l'extrait d'acte de naissance de la commune de Marcory enregistré dans la base
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03016_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté du 7 mars 2022 a été signé par Mme Dominique Yani, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02628_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la base de ce rapport, le département de l'Yonne a, le 16 septembre 2021, refusé de prendre en charge Mme B au titre de la protection à l'enfance.
Source officielle