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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
d'état des lieux ou de réception, la société Demathieu et Bard Bâtiment Ile-de-France doit être regardée comme ayant conservé la garde des équipements malgré l'intervention d'un autre corps d'état sur
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
précédent concessionnaire, ce qui a ainsi permis d'amortir cette charge aux risques et périls du nouveau concessionnaire ; * le défaut d'entretien des parcs de stationnement n'est pas établi en l'absence
8ème chambre
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
des lieux de sortie contradictoire avec le CROUS ; l'absence d'un tel état des lieux résulte de la carence des services du CROUS.
4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
Or si la SARL ECEP soutient que la CCI-NC et l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la SECAL, faute d'avoir établi un état des lieux contradictoire de l'état des prestations réalisées par le groupement de maîtrise
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
de santé de Mme D..., état qui préexistait aux prétendues difficultés professionnelles alléguées ; - ni l’absence de promotion interne en 2007 et en 2009, ni les changements successifs de fonctions,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02419_20240315
15 mars 2024
État membre peut être désigné comme responsable.
DCA_24VE00017_20241003
3 octobre 2024
Il précise qu'en défense, le préfet ne fait pas état de circonstances établissant que Mme C aurait été absente ou empêchée au moment de la signature des décisions attaquées.
2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté contesté que le préfet G... se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de Mme D... épouse
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
étaient supposées être en lien avec son mandat ; elle a effectué les demandes de remboursement des heures d'absence liées au mandat prud'hommal dans le délai requis ; elle avait demandé à sa salariée
DCA_25LY00263_20260402
2 avril 2026
Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
doit être écarté par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal et qu'il y a lieu d'adopter. 6.En deuxième lieu, et tout d'abord, aucune disposition du code du travail n'impose un délai précis
DCA_21LY02707_20230615
15 juin 2023
En quatrième lieu, la gestionnaire de l'établissement, dans son rapport du 27 mai 2019, fait également état des échanges qu'elle a déjà eus depuis le début de l'année scolaire avec un responsable de la
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2206574 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande aux motifs que le lien de causalité est absent et que l'expertise sollicitée est inutile
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
Par ailleurs, le rapport du 23 septembre 2020 mentionne que le requérant a à nouveau fait état de sa fatigue vis-à-vis de son poste et insiste sur le fait que, durant son absence du 7 juillet 2020, les
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
, qui n'ont pas été convoqués, n'ont pas été mis en mesure de participer au vote en remplacement des membres titulaires absents ; - le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence de communication
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
D'autre part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme C aurait été absente à des réunions organisées les vendredis après-midi. 9.
DCA_23BX01616_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, si la décision précise que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02062_20230629
29 juin 2023
Il fait valoir que : - les états transmis par le cadre de proximité établissent que Mme C s'est absentée sans justificatif les 5 et 6 février et du 11 au 21 février inclus, soit pendant quinze jours
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
C était absent du camp puisqu'il préparait un bivouac. Ainsi, si D avait effectivement connaissance le 28 septembre 2017 de l'absence de M.
7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
Par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, et il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M.
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