AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01193_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a pris en compte la date d’entrée en France alléguée par elle, en 2018, pour examiner l’ancienneté du séjour.
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’absence de soutien de sa hiérarchie alléguée par la requérante n’est, dès lors, pas établi.
Source officielle