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12 517 résultats pour « absence d'allégation par le requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01193_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet a pris en compte la date d’entrée en France alléguée par elle, en 2018, pour examiner l’ancienneté du séjour.

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02000_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’absence de soutien de sa hiérarchie alléguée par la requérante n’est, dès lors, pas établi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00907_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Par conséquent, le requérant, qui ne démontre pas sa vulnérabilité particulière alléguée, n'apporte aucun élément, de la même manière qu'en première instance, de nature à établir qu'en ne dérogeant pas

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le courriel du requérant, adressé le 13 octobre 2016 à sa hiérarchie pour signaler la priorisation de ses missions à laquelle il allait devoir se résoudre compte tenu des absences dans son service, notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00144_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, les conflits portant en particulier sur les remplacements des fonctionnaires absents et sur l'usage mutualisé des véhicules de service.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01439_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

La requérante ne saurait utilement faire valoir à ce titre que le recteur aurait dû s'abstenir de l'affecter dans un établissement dans lequel elle ne pouvait bénéficier d'un allègement de service dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04241_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'incombe pas au préfet d'apporter la preuve de l'absence ou de l'empêchement des autres délégataires dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02781_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et qu'il vit en France depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03067_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elles font valoir que : - la demande est irrecevable pour absence d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00014_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Si le requérant fait valoir que les avis, et notamment les avis défavorables, n'ont pas été mis à la disposition du public, il ressort ainsi de ces éléments, non sérieusement démentis par le requérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21981_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention de tous les éléments de fait sur la situation du requérant notamment la date de son arrivée en Italie et le rejet allégué de sa demande d'asile, comporte ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En outre, le requérant, qui allègue que la quantité, retenue par le service, de 249 unités de sirops vendues seraient surévaluée, n'étaye pas ses écritures par un quelconque justificatif, alors que le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En outre, le requérant, qui allègue que la quantité, retenue par le service, de 249 unités de sirops vendues seraient surévaluée, n'étaye pas ses écritures par un quelconque justificatif, alors que le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En outre, le requérant, qui allègue que la quantité, retenue par le service, de 249 unités de sirops vendues seraient surévaluée, n'étaye pas ses écritures par un quelconque justificatif, alors que le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01825_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

privée longeant la propriété de M. et Mme C... sur son côté gauche, cette allée étant grevée d’une servitude de passage.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00837_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00059_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Toutefois, si au soutien de ses allégations, la requérante produit un courriel adressé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01879_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

crédible ; - les retenus appliquées sont fondées ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00493_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

du requérant.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21157_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En se bornant à indiquer que deux agents étaient alors affectés à l'accueil, Mme A n'établit pas ses allégations sur l'absence de contenu réel du poste sur lequel elle a été affectée.

Source officielle