B critique la teneur de la réponse apportée au moyen tiré de l'absence d'autorité de la chose jugée du jugement rendu par du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 2 septembre 2022, une telle contestation relève

B... l’autorité parentale et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de retirer l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale de M. B... sur son enfant.

depuis 2005 comme professeur d'anglais et la qualité de son travail a toujours été reconnue ; le compte-rendu de l'inspection qui fonde la décision litigieuse est contradictoire avec ces éléments ; l'absence

environnementale d’Occitanie, de l’absence d’autorité fonctionnelle du président de ladite mission sur les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures du rapporteur, de la présidente et du greffier ; - il est également irrégulier au regard de l'article R. 431-10 du code

Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme A l'ordonnance et l'arrêt de non-lieu rendus en sa faveur n'ont pas l'autorité de la chose jugée.

qu'accessoires, elles suivront le sort des conclusions principales ; - par son jugement du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a entendu réparer l'entier préjudice de Mme A ; malgré l'absence

d'erreur de droit dès lors qu'il n'avait pas été régulièrement réintégré, l'arrêté de réintégration ayant d'ailleurs été annulé ; - le grief tiré du harcèlement moral ne peut pas être retenu, en l'absence

de pertinence du choix de variante d'implantation retenu au regard des enjeux environnementaux ; l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que le préfet se prévale de l'absence de la pertinence du

d'appréciation par une autorité indépendante de la réponse technique apportée par le porteur de projet à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale.

423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et en l’absence

C fait valoir que l'arrêté préfectoral est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature donnée à Mme D E ne saurait être valide qu'en cas d'empêchement ou d'absence des

Elle renvoie pour partie aux écritures en défense présentées en première instance par le préfet de la région Centre et soutient que les vices tirés de l’absence d’autonomie de l’autorité environnementale

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des arrêtés attaqués, les premiers juges n'ont pas suffisamment

A... en première instance et tirés de l’incompétence, du vice de procédure en l’absence d’information de l’autorité de nomination, du détournement de pouvoir et de l’inexactitude matérielle des faits,

44 logements répartis en 6 plots de bâtiments en R+1 avec parking en sous-sol et piscine commune, sur un terrain situé 25 rue de la Chapelle sur le territoire communal, pour une surface de plancher autorisée

y assume, à le faire en cas d’absence ou d’empêchement de l’autorité compétente, les actes administratifs signés par elle et entrant dans le champ de compétence de l’autorité qu’elle supplée ne peuvent

et de l'outre-mer et signataire de la décision contestée, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la décision en litige, en cas d'absence

C B, chef du 12 ème bureau de la préfecture de police, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article