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Juge des référés

DCA_25TL01953_20260202

2 février 2026

Elle soutient que : - le juge des référés n’a pas outrepassé son office en appréciant le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice subi pour déterminer l’utilité de l’expertise ; -

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02696_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

-l'avis rendu par la CCI comporte de nombreuses erreurs et confusions.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00820_20240527

27 mai 2024

C la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de leur donner acte de l'absence d'opposition à la

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01272_20240314

14 mars 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03852_20231220

20 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00952_20231107

7 novembre 2023

Sur les conclusions en annulation : 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00962_20231107

7 novembre 2023

Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension de la mesure d'éloignement : 8.

Juge des référés

DCA_25TL00612_20250821

21 août 2025

Il soutient que : - le juge des référés a commis une erreur de fait en n'appréciant pas correctement les faits à l'origine de la demande et en jugeant la demande d'expertise inutile ; - l'expertise

Juge des référés

ORCA_24TL02598_20250908

8 septembre 2025

l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 551-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce qui révèle l'absence

Juge des référés

ORCA_25DA01255_20260409

9 avril 2026

de la grossesse de sa compagne et de la naissance de ses deux enfants intervenue le 16 septembre 2025 sur le territoire français, ces éléments étant postérieurs à l’arrêté contesté et sa légalité s’appréciant

Juge des référés

DCA_25MA03440_20260504

4 mai 2026

En appel, aucune conclusion n’étant dirigée contre lui, l’ONIAM doit être mis hors de cause. Sur les frais liés au litige : 13.

Juge des référés

ORCA_25DA01241_20251128

28 novembre 2025

Ses conclusions tendant à ce que la cour lui accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00280_20230427

27 avril 2023

B d'informer l'administration de son changement de domicile et qu'en l'absence de toute démarche en ce sens de M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00534_20240708

8 juillet 2024

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la régularité du jugement : 4.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01054_20230412

12 avril 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00697_20221102

2 novembre 2022

mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 18 novembre 2021 en tant qu'il lui interdisait de revenir sur le territoire pendant une durée d'un an et a rejeté le surplus des conclusions

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03069_20250619

19 juin 2025

La légalité de la décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, M.

Juge des référés

ORCA_26TL00454_20260323

23 mars 2026

; - ces décisions méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’absence

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02961_20231124

24 novembre 2023

Les conclusions de M. Abid aux fins d'injonction doivent, dès lors, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 5.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02698_20240411

11 avril 2024

La légalité d’une décision s’appréciant à la date de sonédiction M.