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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de droit n'a pas privé la SARL Lupa Immobilière France de la garantie attachée à la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal ; ce comité doit être saisi avant la mise en recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de droit, la procédure de l'abus de droit lui serait encore opposable car elle resterait le bénéficiaire au moins secondaire ou accessoire du montage constitutif de l'abus de droit dont elle a été partie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée le 19 décembre 2013 n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription, l'administration n'ayant pas saisi le comité d'abus
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de l'instruction que la saisie à tiers détenteur délivrée le 7 janvier 2020 auprès de la National Bank of Abu Dhabi s'est révélée infructueuse et n'a ainsi pas eu d'effet sur le recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'administration fiscale s'est conformée à l'avis rendu le 15 octobre 2015 par le comité de l'abus de droit fiscal, saisi à la demande de Mme A et retenant l'existence d'un abus de droit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02711_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une décision n° 471567 du 29 octobre 2024, D, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme A, a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par une seconde requête, la société Bayer SAS, venant aux droits et obligations de la société Bayer Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la pénalité pour abus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le comité de l'abus de droit fiscal est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de justifier l’application de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue par le b de l’article 1729 du code général des impôts, il appartient au juge, alors même qu’il n’aurait pas été saisi
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A soutient que cette demande de substitution de base légale serait " irrecevable ", en ce qu'elle le priverait de la garantie tenant à la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal, ce dernier
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'abus de droit est seulement saisi pour avis quant à l'existence d'un abus de droit, et doit émettre un avis sur la portée véritable des actes constatés et sur le caractère abusif du montage dénoncé sans
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pouvait, sans méconnaître l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être mise en œuvre sans recours à la procédure de répression des abus
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la majoration pour abus de droit à laquelle la société Bio-Rad France Holding a été assujettie au titre de l'année 2010 : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proposition de rectification du 15 décembre 2016, le comité de l'abus de droit fiscal, saisi à la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l'existence d'un abus de droit : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
régularité de la taxation d’office ; – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré ondu au moyen tiré de la faute commise ar l’administration de ne as avoir a liqué la rocédure d’abus
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le comité de l'abus de droit fiscal, par son avis du 3 mai 2012, a considéré que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a usé de manière implicite de la théorie de l'abus de droit et l'a privé de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00013_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : -l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'abus de pouvoir ; - il a été pris sans procédure contradictoire préalable et sans consultation de la commission du titre
Source officiellePage 1 sur 35