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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
, ou les modifications ou ouvrages supplémentaires proposés à l'initiative du Preneur et acceptés par le Bailleur dans les conditions détaillées à l'article 12 du présent Bail (). - la suspension de l'exécution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces baux commerciaux prévoyaient une clause de retour gratuit au bailleur des constructions réalisées par le preneur. 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce contrat stipulait que le matériel était acquis par la société bailleresse auprès de la société Axium Solutions.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à construction, modifié le 28 août 2012, ayant pour objet l'édification de locaux commerciaux sur un terrain à bâtir appartenant à la société bailleresse moyennant le versement d'un loyer annuel de 72
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
les paiements effectués au moyen d'une carte commune à l'ensemble des commerçants et prestataires de services de la galerie marchande, une clause de préemption au bénéfice du bailleur en cas de cession
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, ainsi que la parcelle cadastrée section ZI no 17, sur le territoire de la commune de Bailleul.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et d’un poêle à granulés et a indiqué, dans son dossier de demande, que le bien à rénover était situé 1030 route de Glapigny à Champ-Laurent, le devis et l’attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par suite, cette dernière ne peut se prévaloir de l'acceptation de ses observations par l'administration au terme d'un délai de soixante jours, prévue par le I du même article. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02523_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ».
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02452_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pons, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
propriété de la clientèle alors louée, mais règle le sort patrimonial qu’entendaient réserver les parties à l’accroissement de la clientèle liée à l’activité même de la société qui reste acquise au bailleur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01094_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait retirer sa décision implicite d'acceptation du 21 septembre 2022, dès lors qu'elle ne démontre pas que cette décision serait illégale
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
, la facture a été établie par la société française ; - l'avenant n° 4 au contrat prévoit que le bailleur est la société française ; - il convient de réduire de 82 320 euros le rappel de taxe au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les charges de location comptabilisées au titre de ce bail par la SARL APC se sont élevées à 44 698,96 euros au titre de l'exercice 2014.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et versera immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par ailleurs, et en tout état de cause, aucune des stipulations du bail commercial ne prévoit expressément que le bailleur acquiert immédiatement la propriété des aménagements et installations réalisés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, mais aussi du complément de loyer équivalent à la valeur des constructions édifiées par le preneur qui reviennent gratuitement au bailleur en fin de bail ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les bâtiments projetés seront implantés au sud-est du bourg de Villedieu-lès-Bailleul, à une distance de plus de 400 mètres de l'église Saint-Jean Baptiste de Villedieu-lès-Bailleul et du manoir de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable.
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