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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., a sollicité l’assistance de la juridiction pour obtenir des parties la production de documents qu’il estimait nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00054_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal confiait à l'expert mission de se faire communiquer tous documents, contractuels ou non, utiles à l'accomplissement de sa mission.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03802_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal confiait à l'expert mission de se faire communiquer tous documents, contractuels ou non, utiles à l'accomplissement de sa mission.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01260_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
entachée d'un vice de procédure, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'ayant pas demandé aux professionnels de santé les informations médicales nécessaires à l'accomplissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d’une manière générale, tout travail personnellement fourni par l’expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l’accomplissement
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
magistrate chargée du suivi des opérations d'expertise autorise l'expert à déposer son rapport en l'état, en cas de carence des parties à remettre à l'expert les documents 11 à 14 nécessaires à l'accomplissement
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03230_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de Mme G D épouse F et de B F à l'hôpital Joseph Ducuing ; procéder
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
reposent pas sur ses capacités professionnelles ou une inadaptation sur un poste d'encadrement, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, mais sont constitutifs de manquements dans l'accomplissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
aucune obligation légale de transmission de l'intégralité des dossiers des agents promouvables à la commission administrative paritaire ; celle-ci a disposé de tous les éléments nécessaires à l'accomplissement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03251_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le fait pour le directeur général d’un CCAS de s’être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00131_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, qui n'a pas alerté le magistrat chargé des opérations d'expertise des difficultés auxquelles il était confronté pour obtenir la communication de documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
fait pour un directeur général des services de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
qui sont les critères à prendre en considération en vertu de l'article R. 621-11 du code de justice administrative ; - il lui est impossible de rapporter la preuve du détail du temps investi pour accomplir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Reprochant au professeur C d'avoir manqué à des obligations déontologiques dans l'accomplissement de sa mission d'expertise, Mme D a déposé plainte contre ce médecin devant les instances ordinales.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
établis par les cadres de santé du service de chirurgie maxillo-faciale et du service d'ophtalmologie du pôle céphalique que Mme A a persisté à faire preuve d'erreurs de jugement et de carences dans l'accomplissement
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