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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01432_20260416
16 avril 2026
Il soutient que l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M.
1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ".
3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
pas suffisamment motivé ; - il est également irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée ; - sa demande de première instance n'était pas tardive dans la mesure où la ville de Paris n'a pas accusé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00927_20230821
21 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".
DCA_22TL22055_20230411
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00052_20220504
4 mai 2022
Il aurait été incarcéré à son retour et aurait subi des mauvais traitements avant d'être libéré avec une obligation de pointage hebdomadaire.
4ème chambre
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
délai raisonnable de recours d’un an n’était pas expiré ; une telle tardiveté méconnaitrait au surplus les articles 6, 1° et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25NT00878_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème Chambre
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. / 4.
ORCA_26MA00387_20260319
19 mars 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code des relations entre le public
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01195_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la réception par la préfecture de sa demande de titre de séjour est justifiée par la production de l'accusé de réception ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour portant
DCA_25LY02119_20260312
12 mars 2026
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…). ».
3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
étrangers, lesquels n'ont trait ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale.
DCA_23NT02566_20240202
2 février 2024
ORCA_24MA02820_20250206
6 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00629_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Droit à un procès équitable 1.
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